Etat des risques et pollutions

L'INFORMATION DES ACQUÉREURS ET DES LOCATAIRES (IAL)
Depuis 2003, les propriétaires immobiliers doivent fournir à leurs acheteurs et locataires un bilan des principaux phénomènes dangereux (pollution, inondation, séisme, etc.) auxquels leurs biens sont exposés.
Des informations précieuses pour prendre sa décision et pour les futurs occupants des lieux.

QU'EST-CE-QUE L'IAL ? :
L’information des acquéreurs et des locataires (IAL) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires que les propriétaires doivent adresser aux futurs acquéreurs ou locataires de logements, bureaux, commerces ou terrains, même inconstructibles, si ces derniers sont exposés à un risque naturel, minier, technologique ou au recul du trait de côte. Un état des risques doit figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse et à l’acte de vente ou au bail de location.
Son but ? Permettre aux futurs occupants des lieux de se décider en toute connaissance de cause.
 
L’obligation s’applique aux biens situés :

• Dans une zone réglementée par un ou des plans de prévention des risques (PPR), que ces derniers soient naturels (inondations, mouvements de sol…), technologiques (liés aux industries) ou miniers 
• Dans une zone de sismicité (à partir du niveau 2) 
• Dans une zone exposée au recul du trait de côte 
• Dans un secteur d’information sur les sols (pollution des sols) 
• Dans une zone à potentiel radon élevé (niveau 3)
• Dans une zone soumise à obligation légale de débroussaillement
  

COMMENT REMPLIR SON IAL ? :
L'outil informatique Errial sur le site internet : https://www.georisques.gouv.fr/ constitue la référence unique pour connaitre les risques auxquels un bien est exposé au regard de sa situation géographique.
À partir de son adresse ou du numéro de sa parcelle, l’outil génère automatiquement un état des risques pouvant affecter le bien, prêt à être téléchargé et partagé.

Il appartient ensuite au propriétaire de vérifier les informations et, le cas échéant, de compléter le document avec les informations disponibles sur le site Internet de sa préfecture. Il doit également mentionner toute indemnisation de sinistre concernant ce bien qui a fait suite à une catastrophe naturelle ou technologique. 

Remplir son état de risques : https://errial.georisques.gouv.fr/#/