La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, crée deux obligations distinctes d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers :
- Un état des risques naturels et technologiques affectant le bien immobilier (bâti ou non bâti).
- Une déclaration sur les sinistres ayant fait l'objet d'une indemnisation consécutive à la reconnaissance par arrêté interministériel, de l'état de catastrophe naturelle ou technologique.
QUELS SONT LES TYPES D'ACTES ET DE CONTRATS CONCERNÉS ?
- Contrats de vente et contrats écrits de location de biens immobiliers (bâtis ou non),quelle que soit leur destination, y compris tout type de contrat donnant lieu à un bail locatif « 3, 6, 9 ans »
- Locations saisonnières ou de vacances, locations meublées
- Cessions gratuites, échanges avec ou sans soulte, donations
- Partage successoraux ou actes assimilés
- Baux emphytéotiques (longue durée)
- Promesses unilatérales de vente ou d’achat
- Contrat de vente en état futur d’achèvement
- Ventes publiques (l’état des risques doit être annexé au cahier des charges)
L'ETAT DES RISQUES ET POLLUTION :
Les vendeurs ou bailleurs d'un bien immobilier, bâti ou non bâti, situé dans une commune à risque réglementaire doivent informer les futurs acquéreurs ou locataires sur :
- Le zonage sismique.
- Les risques naturels et/ou technologiques recensés dans les Plans de Prévention des Risques naturels (PPRn) ou technologiques (PPRt) prescrits ou approuvés.
COMMENT REMPLIR L'ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS ?
- Consulter en mairie ou en préfecture un dossier contenant toutes les informations nécessaires pour compléter l'état des risques : le dossier communal d'information.
- Compléter le formulaire l'Etat des risques et pollutions ci-dessous
- Annexer les extraits de documents graphiques permettant de localiser l'immeuble concerné par la vente ou la location (ces documents figurent dans le dossier communal d'information).
L'état des risques est valable 6 mois. Si un délai plus long s'écoule entre la promesse et la vente effective, un nouvel état des risques devra être annexé à l'acte de vente.
LA DÉCLARATION SUR LES SINISTRES :
Les vendeurs ou bailleurs d'un immeuble bâti, endommagé par un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité après la reconnaissance, par arrêté interministériel, de l'état de catastrophe naturelle ou technologique, doivent en informer les futurs acquéreurs ou locataires.
COMMENT FAIRE LA DÉCLARATION ?
- Compléter la déclaration de sinistres indemnisés préremplie ci-dessous
- Préciser si, à votre connaissance, le bien a été indemnisé au titre du régime catastrophe naturelle :
- avant que vous soyez propriétaire, si une déclaration écrite vous a été remise au moment de la vente du bien.
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