PACS
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, sans condition de sexe ou de nationalité.
QUELLES SONT LES CONDITIONS ?
Ne pas être marié ou déjà pacsé, et ne pas avoir de lien familial direct avec son conjoint.
OÙ S'ADRESSER ?
A la mairie de son domicile, le dépot du dossier peut se faire sur place ou par courrier. Dès réception de votre dossier, un rendez-vous sera fixé pour la signature du PACS.
ATTENTION : La présence des deux conjoints est obligatoire lors du rendez-vous.
Pièces à fournir
- Pièces d'identité en cours de validité
- Actes de naissances de moins de 3 mois à la date du rendez-vous
- Convention de PACS (cerfa 15726*02)
- Déclaration conjointe de PACS (cerfa 15725*03)
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